Conditions générales de vente

 

Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :

Plateforme : Ensemble des pages, ressources et Services disponibles sur le réseau internet à l’adresse www.onzic.com et son application mobile.

Services : prestations d’écoute en ligne (streaming) et de constitutions de playlists de titres musicaux mettant en musique les cours des programmes de collège et de lycée permettant de faciliter l’apprentissage.

Utilisateur : Toute personne créant un compte sur la Plateforme dans le cadre d’une utilisation gratuite des Services.

Client : Toute personne créant un compte sur la Plateforme et souscrivant un abonnement Premium lui donnant accès aux Services payants de la Plateforme (site www.onzic.com et application mobile)

Identifiants : ensemble constitué de l’adresse e-mail du client et du mot de passe que celui-ci a choisi

Parties : Ensemble le client en qualité d’acheteur et la société ONZIC en qualité de vendeur

Abonnement : Formule de paiement mensuel permettant un accès privilégié aux Services de la Plateforme

Souscription : acte d’adhésion à la formule payante d’abonnement mensuel à la Plateforme

Données personnelles : désigne les données qui, au sens de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, la personne concernée

 

Article 1 : Acceptation et modification des CGV

 

La société ONZIC, dont le numéro de siret est 842 028 953 000 11 et dont le siège social est situé 28 rue boucry 75018 Paris (ci-après “ ONZIC “) représenté par Mr.Abou Touré exploite la Plateforme ONZIC accessible à l’adresse www.onzic.com .

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après conditions générales de vente ou CGV) régissent et s’appliquent sans restriction aux relations entre ONZIC et tout Utilisateur ou Client.

 

Toute création de compte personnel et toute souscription d’un abonnement sur la Plateforme implique préalablement l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant lors de la création de son compte et avant toute Souscription.

 

Les conditions générales de ventes sont mises à disposition du Client sur le Plateforme où elles sont consultables en cliquant sur le lien en bas de page conditions générales de vente.

 

ONZIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : accès à onzic.com, création et édition d’un compte personnel, écoute et lecture des titres, création et partage de playlist, invitation à des évènements et assistance sons & lyrics.

 

Article 2 : Services

 

Les Services sont fournis par ONZIC sur la Plateforme.

 

Les Services sont constitués des offres suivantes :

 

• Utilisation limitée de la Plateforme par les utilisateurs

 

L’utilisateur peut accéder aux extraits de musiques gratuites par la création d’un compte personnel.

 

• Utilisation de la Plateforme ONZIC après souscription de l’abonnement premium Compte Plaisir.

 

Le Client peut accéder à l’ensemble des titres de la Plateforme (site et application mobile) et les écouter en mode flux et en mode hors connexion. Le Client peut aussi accéder à l’assistance sons & lyrics par téléphone ou sms et partager ses playlists. Le Client peut recevoir les invitations aux évènements organisés par la société ONZIC.

 

Article 3 : Souscription

 

La souscription à l’abonnement est effectuée depuis la Plateforme.

 

Celle-ci est conditionnée par l’inscription préalable du Client sur la Plateforme et la création d’un compte.

 

Toute souscription est réputée ferme et définitive après validation par ONZIC.

 

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des échéances mensuelles de l’abonnement.

 

Toute Souscription vaut acceptation du prix de l’abonnement et des Services décrits sur la Plateforme.

 

Dès l’enregistrement de l’ouverture du compte de l’Utilisateur ou de la Souscription du Client, un accusé de réception de confirmation est envoyé à l’adresse de courrier électronique que l’Utilisateur ou le Client a communiquée lors de la création de son compte. Cet accusé de réception précise le montant de l’abonnement facturé ainsi que les services auxquels le Client a accès. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande constituent preuve de l’achat et de sa date. Les factures mensuelles sont accessibles dans le compte client.

3.1 Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à partir du passage de la commande.

 

Conformément aux dispositions légales, le client trouvera le formulaire type de rétractation en annexe à envoyer à l’adresse suivante : salut@onzic.com ou par courrier en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Société ONZIC, 28 rue boucry 75018 Paris.

 

3.2 Remboursement

 

En cas de rétractation, ONZIC remboursera le Client de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisé par le client lors de la vente. 

 

Article 4 : Modalités de paiement

 

Le paiement de l’offre premium Compte Plaisir se réalise sous forme d’abonnement hebdomadaire de 1€99/semaine.

Le paiement se fait par carte bancaire (Carte bleue, VISA, Eurocard/Mastercard, American Express).
Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

 

Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition de ONZIC sur son compte bancaire.

 

A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de ONZIC. ONZIC ne conserve pas les données bancaires du Client.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 Mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’éligibilité des sommes dues au titre de bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

 

Article 5 : Durée - Résiliation

 

L’abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque période mensuelle de paiement pour une nouvelle période mensuelle sous réserve du paiement effectif par le Client. L’abonnement demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation par le Client ou par ONZIC. Le client peut décider de résilier l’abonnement premium Compte Plaisir à tout moment en informant la Société de sa volonté à l’adresse électronique salut@onzic.com ou par courrier en lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Société ONZIC, 28 rue boucry 75018 Paris ou en se connectant à www.onzic.com puis en allant dans son compte ou via son compte iTunes/apple pour les utilisateurs iOS

 

La résiliation sera effective à la fin de la période suivant celui au cours de laquelle la notification de la résiliation aura été effectuée.

 

Article 6 : Responsabilité

 

La société ONZIC n’est soumise qu’à une obligation de moyen et s’engage à garantir la conformité des prestations au contrat.

 

L’utilisateur doit faire connaître à la société ONZIC les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de … à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification.

 

La société ONZIC ne pourra pas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le client qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la Plateforme.

La société ONZIC ne pourra être responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.

 

Le montant de la responsabilité est limité au remboursement des services effectivement payés par le client et la société ONZIC ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 

Article 7 : Protection des données à caractère personnel

 

Conformément au Règlement de l’Union Européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, la société ONZIC met en place un traitement de données qui a pour finalité la vente du Service définie au présent contrat.

 

L’utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dès la création du compte personnel.

 

Le responsable du traitement est la société ONZIC, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées à l’article 1 ci-dessus.

 

7.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

 

7.1.1 Ouverture de compte

Lors de sa création du compte l’utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

 

7.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, ONZIC enregistre, notamment, son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

7.1.3 Profil

L’utilisation du service proposé sur la Plateforme permet à ONZIC de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

7.1.4 Cookies

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

7.2 Finalité de l’utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

-  organisation des conditions d'utilisation du service de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

7.3 Stockage des données

 

Tout au long de la conservation de ces données personnelles, elles demeurent strictement confidentielles et soumises à un régime de sécurisation et de protection défini ci-après.

Conformément à la « loi n°2004-801 du 6 août 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la société ONZIC avertit le Client, aux termes de la présente charte de confidentialité, que son site internet www.onzic.com a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL et que chaque utilisateur (Client ou internaute) dispose à tout moment des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) pour les données transmises à ONZIC , dans les conditions ci-après définies. Ainsi, chaque Client destinataire peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lesdites données.

Les données ne sont stockées par ONZIC que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités précitées.

 

7.4 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs et Clients

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : salut@onzic.com ;

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : salut@onzic.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : salut@onzic.com ;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : salut@onzic.com.

 

 

 

7.5 Destinataires des données

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise le service de paiement, pour la mise en œuvre de ce service, la Plateforme est en relation avec la société bancaire Stripe avec laquelle elle a passé des contrats ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et le service de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

 

7.6 Sécurité et confidentialité

 

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

7.7 Evolution de la présente clause

 

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

Article 8 : Propriété intellectuelle

 

La société ONZI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout élément figurant sur le site www.onzic.com et sur l’application (éléments graphiques, photographies, logos, marques etc…). Toute reproduction et communication au public de ces éléments par l’Utilisateur ou le Client est strictement interdite et passible des sanctions relatives à la contrefaçon.

 

La société ONZIC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des enregistrements musicaux figurant sur la Plateforme. Toute reproduction et communication au public de ces enregistrement par l’Utilisateur ou le Client en dehors du périmètre des droits concédés par les présentes CGV au Client ou à l’Utilisateur est strictement interdite et passible des sanctions relatives à la contrefaçon.

 

 

 

Article 9:  Médiation

Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur.

La société invite, en cas de litige, le consommateur à saisir un service de médiation. Cette saisine est gratuite

En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Le recours à la médiation n'est ouvert qu'à la condition que la réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'une réclamation recours auprès de société à l’adresse salut@onzic.com

 

Article 9 : Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.

 

 

Annexe

 

Formulaire de rétractation :

 

A l’attention de La société ONZIC,  28 rue boucry 75018 Paris, salut@onzic.com.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement premium au Compte Plaisir à la date du ….. (à compléter).

Nom du Client: ..... (à compléter)

Adresse du Client : ..... (à compléter)

Signature du Client ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ..... (à compléter)